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Un projet de construction ou d'extension sur Saint Nazaire et les environs, déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

12/04/2019

Voici en quelques points, les informations qui vous permettront de déterminer quel dossier administratif correspond à votre projet.

 

Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux dossiers administratifs qui permettront à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.

 

La déclaration préalable :

 

La déclaration préalable correspond à une demande administrative pour des travaux de faible ampleur mais est toutefois obligatoire dès que vous modifiez l'aspect extérieur de la maison.

 

Elle est suffisante pour:

  • toute création de surface de plancher ou emprise au sol ( carport, préau ...) inférieur à 20 m² ( seuil porté à 40 m² si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU .... zone UA, UB, UC par exemple
  • la construction aménagement extérieur ou  annexe ( carport, dépendance, pergola...) inférieur à 20 m²
  • la construction d'un mur d'une hauteur supérieur ou égale à 2 m
  • la construction d'une piscine dont la superficie est supérieur ou égale à 100 m²
  • la modification de l'aspect extérieur de la de la maison ( changement des menuiseries, de la façade et de la toiture)

Le permis de construire :

 

C'est simple ! Le permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne correspond à l'ampleur des travaux !!!!

 

Il est obligatoire pour :

  • toute les constructions neuves
  • pour toute création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieur à 20 m² sur un bâtiment existant , seuil qui passe à 40 m² en zone urbaine couverte par le PLU.

 

ATTENTION : si après travaux la surface de plancher et l'emprise au sol totale est supérieur à 150 m² , le seuil repasse à 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.

 

Vous trouverez ci-dessous un petit tableau récapitulatif sur les déclarations préalables de travaux et le permis de construire .

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à venir visiter la page permis de construire et déclaration préalable de travaux de mon site internet en cliquant sur le tableau ci dessous.

 

A bientôt

JSConception

 

permis de construire et déclaration préalable de travaux St Nazaire

 

 

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02/03/2019
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Très à l'écoute de nos besoins, jsconception nous a aidé à faire aboutir notre projet. Un grand merci...
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02/03/2019
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